Code civil чл. 651
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.