Code civil чл. 708
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.