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Code civil · Code civil

Code civil чл. 728

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

В силаОфициален текст

N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2002-07-01