Code civil чл. 730-2
Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-07-01
Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.