Code civil чл. 761
Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-07-01
Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.