Code civil чл. 773
Section 1 : Dispositions générales.
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01