Code civil чл. 776
Section 1 : Dispositions générales.
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 1 : Dispositions générales.
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.