Code civil чл. 793
Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01