Code civil чл. 801
Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01