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Code civil · Code civil

Code civil чл. 810-4

Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.

В силаОфициален текст

Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.

Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2007-01-01