Code civil чл. 813-7
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01