Code civil чл. 818
Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01