Code civil чл. 827
Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01