Code civil чл. 831-3
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-02-18