Code civil чл. 857
Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.