Code civil чл. 859
Section 2 : Du rapport des libéralités.
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01