Code civil чл. 867
Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01