Code civil чл. 886
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.