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Code civil · Code civil

Code civil чл. 923

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

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Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2007-01-01