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Code civil · Code civil

Code civil чл. 930-3

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction

В силаОфициален текст

Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si :

1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;

2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ;

3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2007-01-01