Code civil чл. 959
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.