Code civil чл. 96-2
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-03-30