Code civil чл. 965
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.