Code civil чл. 969
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.