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Code civil · Code civil

Code civil чл. 982

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

В силаОфициален текст

Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.

A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2007-01-01