Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative чл. R232-21
Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-07-04