Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation чл. R426-21
Section 3 : Organisation financière.
L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-01-01