Décret n°87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique чл. 8
Les avis et voeux du comité technique de l'électricité sont transmis aux ministres intéressés par le ministre chargé de l'énergie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2010-01-01
Les avis et voeux du comité technique de l'électricité sont transmis aux ministres intéressés par le ministre chargé de l'énergie.