Code du service national · Code du service national
Code du service national чл. R112-21
Section 5 : Dispositions particulières applicables aux Français participant au séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1
La journée défense et citoyenneté peut être accomplie, de manière continue ou fractionnée, dans le cadre du séjour de cohésion prévu à l'article R. 113-1.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-07-31