Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime чл. D761-21
Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
Le bulletin de pension prévu à l'article R. 741-88 comporte en outre la mention de la cotisation précomptée en application des articles D. 761-17 à D. 761-20.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2005-04-22