Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une i чл. 13
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
L'indemnité est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret et s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé.