Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendu · Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendu чл. 6

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Les prix et conditions de vente des prestations nouvellement rendues sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relative aux prix de tous les services.