Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consomm чл. 5

Les obligations visées à l'article 2 ci-dessus s'appliquent :

a) A l'affichage public sous toutes ses formes, y compris sur les lieux de vente ou d'exposition ;

b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite, audiovisuelle et radiophonique ;

c) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ;

d) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public, y compris sur les lieux de vente ou d'exposition.