Code du travail · Code du travail
Code du travail чл. D1237-11
Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise par la voie dématérialisée prévue à l'article D. 1237-8.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-12-23