Code du travail · Code du travail
Code du travail чл. R4643-21
Paragraphe 2 : Comités régionaux.
Le comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-05-01
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Paragraphe 2 : Comités régionaux.
Le comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention.