Arrêté du 11 mai 1977 relatif à l'utilisation des pistolets чл. 2

Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la santé et de la Sécurité sociale et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.