Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'informatisation de l'en чл. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes, pour chaque personne faisant l'objet d'une enquête :

situation d'activité dans son entreprise, profession, horaires de travail, aspects divers de la charge de travail ; situation familiale ; déroulement de la grossesse et de l'accouchement ; facteurs de risque au plan médical ou gynécologique.

Après constitution, le fichier est rendu parfaitement anonyme.