Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique чл. R4341-21
Section 3 : Règles d'exercice de la profession
Seules les personnes remplissant les conditions exigées aux articles L. 4341-2 et L. 4341-6 pour l'exercice de la profession d'orthophoniste peuvent porter le titre d'orthophoniste.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2004-08-08