Code de la sécurité sociale · Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale чл. L357-21
Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1, L. 357-2, L. 357-3, L. 357-5, L. 357-8 à L. 357-11 et L. 357-19.