Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article · Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article чл. 4

SECTION 1 : Dispositions applicables à la métropole

В силаОфициален текст

Les administrations, les établissements ou entreprises publics, les collectivités locales et leurs mutuelles transmettent la liste de leur personnel ou de leurs adhérents sur bandes magnétiques au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale qui les communique au façonnier choisi par la C.N.A.V.T.S..

Цитиран от

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article чл. 7