Arrêté du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises · Arrêté du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants.

Arrêté du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises чл. 1

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Il est alloué aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.