Arrêté du 28 septembre 1956 portant règlement du comité de c · Arrêté du 28 septembre 1956 portant règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CAS).

Arrêté du 28 septembre 1956 portant règlement du comité de c чл. 2

В силаОфициален текст

Le directeur du gaz et de l'électricité et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sa Journal Officiel de la République française.