Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de чл. L141-21
Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6 000 points.
Le montant de cette majoration est fixé par décret.
La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-01-01