Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles чл. L545-2
Chapitre V : Dispositions communes
Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2012-06-02