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Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles чл. R147-21

Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance

В силаОфициален текст

Le président du conseil départemental veille à la coordination de l'action de ses services et de ceux relevant des établissements et associations concernés. Il désigne au sein du service de l'aide sociale à l'enfance et du service de protection maternelle et infantile les personnes chargées d'accomplir les missions d'information et d'accompagnement prévues aux articles L. 222-6 et L. 223-7, et notamment les correspondants départementaux du conseil national.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2023-01-01