Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles чл. R314-21
Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions des articles R. 314-14 à R. 314-20, sont transmises à l'autorité de tarification dans les conditions prévues à l'article R. 314-3.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2004-10-26