Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles чл. R472-21
Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.
L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-01-01