Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles чл. R522-21
Sous-section 1 : Organisation
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le directeur de l'agence.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-01-01