Code de la construction et de l'habitation · Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation чл. L256-21
Section 5 : Dispositions générales
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-02-10