Code de l'environnement · Code de l'environnement
Code de l'environnement чл. R331-21
Sous-section 4 : Dispositions plus favorables pour certaines catégories de personnes
La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L. 331-4-2, dans les zones du coeur du parc qu'elles identifient, des exceptions aux interdictions qu'elles édictent en matière notamment d'activités commerciales nécessaires à un tourisme compatible avec les objectifs du parc, d'utilisation des eaux, de circulation et, sans préjudice de l'application des dispositions particulières aux espèces animales et végétales, de prélèvement d'animaux ou de végétaux pour leur consommation personnelle.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-07-29